Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes de produits proposées sur le site internet maisonidea.com (ci-après le « Site »).
Le Site est exploité par :
Melina Arias
6 Le Clos du Corbusier
32720 Podensac
France
E-mail : contact@maisonidea.com
Siret : 88770304900023
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur ou un client particulier.
Article 1 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des vêtements et accessoires proposés sur le Site.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit fait l’objet d’une description présentant ses principales caractéristiques, notamment sa composition, sa taille, sa couleur et, le cas échéant, ses spécificités.
Les photographies et illustrations sont présentées à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleur ou de rendu peuvent notamment apparaître en fonction de l’écran utilisé par le client.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Le montant correspondant au produit indisponible sera alors remboursé.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande et s’ajoutent au prix des produits lorsque cela est applicable.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont toutefois facturés au prix indiqué lors de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant de valider sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV ainsi que l’obligation de paiement.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, de suspicion de fraude ou de litige antérieur avec le client, dans les limites prévues par la réglementation applicable.
Article 5 – Paiement
Le règlement des commandes s’effectue par les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande.
Les transactions peuvent être sécurisées par un prestataire de paiement spécialisé. Les données bancaires éventuellement saisies lors du paiement sont traitées conformément aux conditions et politiques de confidentialité du prestataire concerné.
La commande ne sera expédiée qu’après confirmation du paiement.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison disponibles ainsi que les frais et délais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Le vendeur s’engage à expédier les produits dans le délai indiqué lors de la commande.
À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, les produits seront livrés au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
En cas de retard de livraison, le client peut mettre le vendeur en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le vendeur remboursera alors les sommes versées dans les conditions légales applicables.
Le client est invité à vérifier l’état du colis et des produits lors de la livraison et à signaler sans délai toute anomalie constatée.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter de pénalité.
Lorsque la commande comprend plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au vendeur avant l’expiration du délai de quatorze jours.
La demande peut être effectuée par e-mail à :
Le client peut utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV ou adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
Le client doit ensuite retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, dans la mesure du possible, accompagnés de leurs éventuels accessoires, étiquettes et emballages.
Le client peut manipuler le produit uniquement de manière nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf lorsque le vendeur accepte expressément de les prendre en charge ou lorsqu’il n’a pas préalablement informé le client de leur caractère payant.
Le vendeur rembourse au client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.
Le vendeur peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à réception de la preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, lorsque cette exception est applicable.
Article 8 – Garanties légales
Tous les produits vendus sur le Site bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existant lors de la délivrance.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi.
Garantie des vices cachés
Le client peut également bénéficier de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans les conditions et délais prévus par les articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le vendeur.
Article 9 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard d’exécution d’une obligation résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.
Le vendeur ne saurait également être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un entretien non conforme des produits par le client.
La responsabilité du vendeur ne saurait toutefois être limitée ou exclue lorsque cette limitation est interdite par la réglementation applicable.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, notamment les textes, photographies, images, logos, illustrations, graphismes et éléments de design, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Site ou de ses éléments sans autorisation préalable est interdite.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires notamment au traitement des commandes, au paiement, à la livraison et à la gestion de la relation client.
Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Pour connaître les modalités de traitement de vos données personnelles et exercer vos droits, veuillez consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Article 12 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution satisfaisante du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.
Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent sont mises à disposition du client conformément à la réglementation applicable.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le vendeur afin de rechercher une solution amiable.
Le client consommateur peut également recourir au médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.
À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables au consommateur.
Article 14 – Modification des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
Annexe – Formulaire type de rétractation
À l’attention de :
Melina Arias
6 Le Clos du Corbusier
32720 Podensac
France
E-mail : contact@maisonidea.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
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Commandé le :
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Reçu le :
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Nom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Date :
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Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :
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